Me Sylvain Lamarche, LL.M.
AVOCAT
- LAWYER
ACCIDENT DE LA ROUTE
SAAQ - ACCIDENT D`AUTOMOBILE - ACCIDENT DE LA ROUTE
La
Loi sur l`assurances automobile a pour objet
l`indemnisation des victimes d`accident d`automobile et la réparation
des lésions physiques et psychiques et des conséquences qu`elles
entraînent pour les personnes victimes d`accident
d`automobile.
Il s`agit d`un régime public qui est administré par la Société de l`assurance automobile du Québec (SAAQ) .Ce régime d`indemnisation sociale a pour but la compensation du préjudice corporel et la victime d`accident d`automobile devra s`adresser a la Société de l`assurance automobile du Québec (SAAQ) pour obtenir les indemnités prévues.
La réparation des lésions physiques et psychiques comprend la fourniture des soins médicaux nécessaires au traitement et à la consolidation des lésions, elle prévoit aussi pour la victime d`accidente d`automobile de l`aide personnelle, et de la réadaptation.
La Loi sur l`assurance automobile vise en premier lieu a
indemniser les
préjudices corporels d`ordre physique et psychique d`une victime y
compris le décès qui est causé par un accident d`automobile ou de la
route .Ce régime d`indemnisation comprend le droit de recevoir les
soins nécessaire au traitement et a la consolidation de la lésion , de
recevoir des indemnités de remplacement du revenu et a une indemnité
forfaitaire pour dommages corporels, (le préjudice non pécuniaire) et
des indemnités pour le remboursement de certains frais d`aide personnel
, des frais de garde , des soins para médicaux et de réadaptation. Le
régime d`indemnisation d`assurance automobile prévoit des mesures de
réparations pour la perte de revenu, la perte de l`emploi, l`incapacité
de s`occuper des enfants de moins de 16 ans ou d`une personne invalide,
la perte d`une session scolaire ou d`une année scolaire, les frais
occasionnés par
l`accident frais de transport et d`ambulance l`aide personnelles les
frais occasionné pour la réadaptationet la perte de qualité de vie
(souffrance psychique douleur) occasionnée par l`accident.
Lorsque l`accident d`automobile entraîne le décès des indemnités sont aussi prévues.
La Loi sur l`assurance automobile du Québec conserve un caractère éminemment social et son application doit donc être favorisé. Il s`agit d`un régime d`indemnisation sans égard a la faute pouvant être imputé et sans égard a la responsabilité de quiconque.
Lorsqu`un accident d`automobile survient ou accident de
la route la victime de
lésion doit informer son médecin qu `il s`agit d`un accident
d`automobile et demander au médecin de remplir le formulaire rapport
médical et le transmettre a la SAAQ le plus tôt possible. La victime
d`accident d`automobile ou de la route doit donc consulté un médecin et
lui raconté les circonstances de l`accident et décrire correctement les
symptômes de ses lésions afin qu`un diagnostic préliminaire soit émis
qui seras préciser par la suite. Une personne victime d`accident de la
route qui est blessé doit aussi appelé la police sur les lieux de
l`accident afin de produire un rapport d`accident automobile. La demande d`indemnité pour dommage corporel doit être
transmise a la SAAQ le plus tôt possible dans un délai de 3 ans a
compter de la date de l`accident ou du dommage ou du décès.
Le choix du médecin traitant ainsi que le suivi médical revêt donc aussi une grande importance dans l`application de la Loi sur l`assurance automobile et dans certains cas il seras nécessaire d`obtenir un rapport d`expertise médicale dans le cadre d`un processus de contestation d`une décision de la SAAQ sur l`admissibilité de la lésion, les droits aux indemnités ou sur des questions médicales, le diagnostic, la consolidation, la nécessité de traitement, les séquelles permanentes, et les limitations fonctionnelles et la capacité d`exercer son emploi ou un emploi emploi déterminé par la SAAQ .
Il est suggéré de consulter Me Sylvain Lamarche qui exerce sa pratique et qui maîtrise le droit sur l'assurance automobile et le Droit de la Santé.
LEXIQUE:
TERMES DE LA LOI SUR
L'ASSURANCE AUTOMOBILE
SOCIETÉ DE L`ASSURANCE AUTOMOBILE (SAAQ): Organisme chargé d`appliquer la Loi sur l`assurance automobile.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC : Tribunal administratif d`appel constitué d`un juge administratif et parfois d`un médecin assesseur institué par la Loi sur la justice administrative.
ACCIDENT D`AUTOMOBILE ; La Loi sur l`assurance automobile définie a l`article 1 la notion d`accident d`automobile comme suit : Tout événement au cours duquel un préjudice est causé par un automobile. Tout véhicule mu par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sans rails.
PRÉJUDICE CORPOREL (LÉSIONS PHYSIQUES ET PSYCHIQUES) : La Loi sur l`assurance automobile définie a l`article 2 la notion de préjudice corporel comme tout préjudice corporel d`ordre physique ou psychique d`une victime y compris le décès, qui lui est causé dans un accident.
DEMANDE D`INDEMNITÉ : Une personne qui fait une demande d`indemnité a la Société de l`assurance automobile doit le faire sur le formulaire fournit par la SAAQ. En plus du formulaire la victime doit demander a son médecin traitant le rapport du médecin et le rapport d`accident qui seras transmis par les corps policiers. La réclamation doit être présenté dans un délai de trois ans suivant la date de l`accident ou du dommage. Le délai pouvant être prolonger si la victime démontre des motifs sérieux et légitimes de ne pas avoir pu agir plus tôt. Il est suggéré de produire sa demande le plus tôt possible a la SAAQ.
RAPPORT D`ACCIDENT : La victime d`accident d`automobile devra s`assurer que le rapport d`accident des policiers a été transmis a la Société de l`assurance automobile.
RAPPORT MÉDICAL DU MÉDECIN TRAITANT : Le médecin traitant joue un rôle majeur dans la prise en charge et le suivi médical de la victime d`accident d`automobile en remplissant le formulaire de rapport du médecin requis par la SAAQ.
RAPPORT D`EXPERTISE DES MÉDECINS DÉSIGNÉS PAR LA SAAQ :
La Société de l`assurance automobile compte sur ses experts pour réaliser les mandats d`expertises médicales qu`elle requiert pour contester l`opinion du médecin traitant. La victime doit se présenter aux rendez vous prévue pour l`examen du médecin expert désignés et requis par la SAAQ.
PROCESSUS DE RÉPARATION : Le processus de réparation en vertu de la Loi sur l`assurance automobile doit prévoir la fourniture des soins nécessaires au traitement de la lésion physique et psychique, le paiement des indemnités de remplacement du revenu, dans les cas prévus par la Loi, des indemnités pour les dommages corporels ainsi que la réadaptation physique et sociale de la victime accidentée par l`octroi d`aide personnelle.
PROCÉDURE D`ÉVALUATION MÉDICALE : Le médecin traitant qui a charge la victime accidentée se voit confié une responsabilité importante a pour le suivi médical et pour l`évaluation médicale soit les examens cliniques et para cliniques a proprement dite. Il devra aussi s`assurer de compléter les attestations médicales sur les formulaires requis par la SAAQ et rédiger ses notes cliniques tout au long du processus médical que se soit sur l`établissement du diagnostic, de l`évolution de la symptomatologie, de l`étiologie et des causes probables de la lésion de la relation causale, et dans certains cas de l`aggravation d`une condition personnelle. Le médecin traitant sera généralement le plus impliqué dans le dossier et ses rapports médicaux les plus importants pour permettre au a la victime d`un accident de d`automobile de produire sa réclamation auprès de la Société de l`assurance automobile du Québec afin de lui permettre d`obtenir tous les indemnités auxquelles elle a droit en vertu de la Loi sur l`assurance automobile.Le médecin désigné par la SAAQ pourra contester les conclusions du médecin traitant et la SAAQ décidé de mettre fin aux indemnités suivant ses conclusions.
AIDE PERSONNELLE : La victime d`accident d`automobile peut avoir le droit d`obtenir de l`aide personnelle par le remboursement des frais sur présentation des pièces justificatives pour un montant maximal prévue par règlement. L`aide personnelle devra être versée tant et aussi longtemps que l`état physique et psychique de la victime le requiert. Le Règlement sur le remboursement de certains frais énumère les conditions et l`évaluation des besoins en aide personnelle a domicile. La victime d`accident d`automobile pourra avoir droit aussi selon les conditions prescrites par règlement au remboursement des frais engagés pour recevoir des oins médicaux et paramédicaux, frais de déplacement et de séjour, achat de prothèse, d`orthèse ou autres fourniture médicales.
EMPLOI DÉTERMINÉ PAR LA SAAQ : Dans certains cas la SAAQ présumé un emploi a compté de la 181 e journée à une personne sans emploi au moment de l`accident et qui demeure incapable de travailler afin de calculer l`indemnité de remplacement de revenu. A compter de la 3e année de la date de l`accident la SAAQ peut déterminer un emploi a une victime capable de travailler mais qui est incapable d`exercer son emploi qu`elle occupait au moment de l`accident ou de celui présumé par la SAAQ.
PRÉJUDICES NON PÉCUNIAIRE : La personne accidentée peut avoir subit des blessure qui entraîne dans sa vie de la douleur physique, de la souffrance psychique, et des difficultés a exercer certaines activités quotidienne l`indemnité pour perte de qualité de vie vise a indemniser cette perte de jouissance morale et perte de qualité de vie.
La Loi sur l`assurance automobile et ses règlements sur l`indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire précise les méthodes de calculs servant a déterminer le montant de l`indemnité pour préjudice non pécuniaire.
RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE : processus qui a pour but de favoriser la réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi déterminé a la suite d`un processus de réadaptation de la SAAQ.
BUREAU DE RÉVISON ADMISTRATIVE DE LA SAAQ : contestation d`une décision de la SAAQ rendue en première instance en matière d`indemnisation, admissibilité, fin des indemnités de remplacement de revenu, ou suite a l`avis du médecin expert désigné par la SAAQ, sur l`indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, sur les restrictions fonctionnelles, la réadaptation, l`aide personnelle, la capacité a exercer l`emploi, ou l`emploi déterminé et les autres droits et indemnités prévus par la Loi sur l`assurance automobile .
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC : Tribunal administratif du Québec d`appel constitué d`un juge administratif et parfois d`un médecin assesseur institué par la Loi sur la justice administrative. Il a compétence pour juger des recours exercés a l`encontre des décisions administratives rendues par certaines autorités de l`administration publique telle que de la Société de l`assurance automobile (SAAQ) en l`occurrence par le Bureau de révision de la SAAQ.
EXPERTISE MÉDICALE : Un avocat plaideur qui représente le travailleur victime d`un accident d`automobile devra dans certaines occasions procéder a une demande d`expertise médicale parfois par un médecin spécialiste pour présenter sa preuve devant le Tribunal Administratif. Le médecin expert seras appelé a donner son opinion sur le diagnostic, le lien de causalité, la nécessité des traitement, les séquelles permanentes, et les limitations fonctionnelles Il devra procéder a un examen objectif clinique et a l`étude des documents médicaux et du dossier de la SAAQ et faire une analyse médico-légale en donnant son opinion motivé dans un rapport d`expertise médicale écrit.
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